C’est une question à laquelle se pose de nombreux particuliers, souhaitant mettre en vente leur voiture accidentée, notamment sur les sites de petites annonces.
Une réponse a été apportée à cette question par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 novembre 2016. Cet article fait un point à ce sujet.