Dans son rapport du 8 octobre 2012, l’autorité de la concurrence propose d’une part, de faire baisser le prix dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile, et d’autre part, de créer une dynamique nouvelle dans le secteur automobile. Elle s’est par ailleurs dite en faveur d’une levée du monopole des pièces détachées, à la fois maîtrisée, et surtout progressive.
Le droit des dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur français, protège les pièces dites visibles des véhicules (à savoir le pare-brise, les rétroviseurs, le capot, le pare-chocs, etc.). Seul le constructeur automobile est en mesure de distribuer ces pièces aux réparateurs de véhicules.
Dans les faits, les constructeurs bénéficient d’un monopole légal sur environ 70% des ventes de pièces de rechange visibles. Pour les 30% restants, les constructeurs automobiles sont en duopole avec l’équipementier.
Il découle de cet état de fait que les réparateurs sont contraints de s’approvisionner auprès des distributeurs du réseau constructeur pour leurs besoins en pièces.
Dans son rapport, l’autorité de la concurrence a estimé qu’il serait souhaitable de conserver la protection existant en droit français des pièces visibles de première monte (celle utilisée pour l’assemblage des véhicules neufs). Par contre, elle a proposé de lever la restriction qui existe pour l’ensemble des pièces de rechange, utilisées pour les réparations. Cette levée devrait intervenir de manière maîtrisée et progressive selon l’autorité.
La levée de cette protection, déjà adoptée par 11 Etats de l’Union Européenne, se traduirait par une baisse de prix des pièces visibles pouvant aller jusqu’à 15%… Une aubaine pour les consommateurs en période de crise.
L’autorité incite les équipementiers à se diriger vers une liberté commerciale, en ce qui concerne les pièces de rechange. Il serait en effet important qu’ils puissent commercialiser librement les pièces de rechange qu’ils fabriquent, et ne subissent pas de clauses restrictives dans les contrats les liant aux constructeurs.
Pour l’autorité de la concurrence, il est nécessaire que le code de la propriété intellectuelle soit modifié par le législateur, afin de permettre aux équipementiers d’effacer le logo du constructeur sur les pièces, sans qu’il s’agisse d’une violation de la loi. Cela favoriserait la commercialisation directe des pièces, par les équipementiers.
Ce principe d’ouverture du marché de l’entretien et de la réparation automobile pourrait être prochainement fixée par la loi. Un décret pourrait prévoir l’échéancier à ce sujet.
