De nombreux particuliers renoncent à mettre en vente leur voiture accidentée, pensant que cela pourrait mettre en jeu leur responsabilité civile.
A cet égard, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt en date du 30 novembre 2016 (n°Z 15-27.935), qu’il n’y aurait pas de tromperie, en cas de mise en vente d’une voiture, dont le caractère accidenté aurait été “caché”, à la condition que celle-ci ait été remise en état dans les règles de l’art.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a tranché l’affaire en faveur d’un vendeur professionnel, face à des particuliers faisant état d’un dol, sur la base du fait qu’il n’aurait pas été informé du caractère accidenté du véhicule acquis.
Le dol constitue en droit civil un vice du consentement, au même titre que l’erreur ou la violence. Cette qualification permet d’obtenir purement et simplement la nullité du contrat de vente.
Dans le cas d’espèce, la voiture acquise avait été déclarée “économiquement irréparable” par un assureur, puis vendue à un casseur, puis acquise par un garagiste. Ce dernier aurait pris le soin de réparer le véhicule, et de le remettre en circulation.
Le garagiste vendu avait passé sous silence l’accident, qui avait conduit l’assureur à juger le véhicule économiquement irréparable.
Les juges du fond ont pour leur part observé que le véhicule était réparable sur un plan technique. Le garagiste poursuivi a ainsi pu le remettre en état selon les règles de l’art. Le véhicule avait pu ainsi passer le contrôle technique, et avait parcouru, depuis la vente, 26.000 kilomètres.
Le véhicule était donc bon pour l’usage, et les acheteurs n’avaient pas été trompés.
Dans la mesure où il n’y avait aucune intention dolosive du vendeur, la vente a été jugée valable.
Conclusion : on peut vendre un véhicule accidenté, si celui-ci a été réparé dans les règles de l’art.
